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Que fait le Programme de protection des pêches?

Le Programme de protection du poisson de Pêches et Océans est responsable de l’administration des dispositions sur la protection de la pêche de la Loi sur les pêches, incluant la mise en place de directives et de règlements. Le Programme de protection du poisson donne des avis aux promoteurs afin que, de façon proactive, ils évitent et réduisent les effets sur le poisson et son habitat que peut causer l’exécution de leurs travaux, leurs entreprises ou leurs activités susceptibles d’avoir un impact sur le poisson et l’habitat du poisson. Le Programme de protection du poisson assure la conformité avec la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril en émettant des autorisations et des permis s’il y a lieu; ces derniers comportant des conditions liées à la mise en place de mesures compensatoires, à la surveillance ainsi qu’à la transmission de rapports.

Le Programme de protection du poisson a également une responsabilité en relation avec les régimes fédéraux d’évaluation environnementale incluant, entre autres, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et certains régimes territoriaux et certains régimes établis en vertu des ententes sur les revendications territoriales. Le Programme de protection du poisson est responsable de respecter le devoir de consulter et, le cas échéant, de prendre les mesures d’adaptation requises face aux incidences potentielles sur les droits ancestraux et issus de traités qu’auraient les autorisations ou permis émis en vertu de la Loi sur les pêchesou de la Loi sur les espèces en péril.

De plus, le Programme de protection du poisson fournit son expertise à travers le plan d’action pour les sites fédéraux contaminés, livre le Programme de partenariats pour la conservation de la pêche récréative, et soutient l'administration du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Le processus d'examen des projets du Programme de protection des pêches

À l’échelle fédérale, le Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) assume le rôle principal lorsqu’il s’agit de gérer les pêches, les océans et les ressources d’eau douce, et de protéger les étendues d’eau du Canada.

Le Programme de protection des pêches (PPP) du MPO vise à assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones, et est le principal mécanisme ministériel pour l’application des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches.

Le PPP est responsable de l’examen des projets d'ouvrages, d'entreprises et d'activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et l’habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril.

  1. Autoévaluation par le promoteur

    Le MPO encourage tous les promoteurs de projet à éviter et réduire les effets de leurs projets sur les poissons. Les promoteurs sont dirigés vers un processus d’autoévaluation qui se trouve sur le site Web du Programme de protection des pêches. Ce processus propose des mesures et meilleures pratiques courantes pour éviter et réduire les effets sur les poissons et leur habitat. Le MPO n'a pas besoin de procéder à un examen plus approfondi des projets si les promoteurs peuvent éviter ou réduire les effets négatifs.

  2. Examen réglementaire

    Les promoteurs qui déterminent, par l’entremise du processus d’autoévaluation, qu’ils ne peuvent pas éviter ou réduire les dommages sur les poissons et leur habitat doivent soumettre une demande d'examen au bureau du Programme de protection des pêches de leur région. Le MPO tient compte des plans de projet pour déterminer les impacts probables des projets sur le poisson et l'habitat du poisson. Le MPO travaille avec le promoteur pour déterminer toute autre possibilité de réduire ces impacts. Si le promoteur peut concevoir et planifier son projet de sorte que les dommages sérieux sur le poisson soient peu probables, il n'a pas besoin d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

  3. Autorisation

    Si un projet est susceptible d’entraîner des dommages sérieux au poisson, les promoteurs sont tenus de soumettre une demande d’autorisation, y compris des renseignements détaillés sur leur projet et sur les impacts potentiels de ce dernier sur le poisson et son habitat.

    L’autorisation comprend des modalités et des conditions que le promoteur doit respecter pour éviter, réduire, compenser (p. ex., contrebalancer les répercussions) et surveiller les dommages sérieux au poisson qui pourraient découler du projet. Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012, tout non-respect de ces modalités et conditions devient une infraction à la Loi. La Loi sur les pêches présente maintenant des sanctions pécuniaires minimales et maximales pour les infractions, selon les circonstances, et les amendes recueillies sont versées au Fonds pour dommages à l’environnement afin d'améliorer la conservation et la protection des ressources halieutiques du Canada.

    Si des décisions réglementaires liées à la Loi sur les pêches ou à la Loi sur les espèces en péril peuvent avoir des impacts négatifs sur des droits ancestraux ou issus de traités, le MPO consulte les peuples autochtones potentiellement concernés. S’il y a lieu, il prend des mesures pour réduire ces incidences au minimum.

Le rôle des promoteurs

Les promoteurs qui proposent des activités d’aménagement qui auront lieu dans un plan d'eau ou à proximité d'un plan d'eau et qui pourraient avoir des effets négatifs sur le poisson ou son habitat doivent :

  • comprendre les types de répercussions que leurs projets risquent de provoquer;
  • prendre des mesures afin d'éviter et de réduire ces impacts dans la mesure du possible;
  • demander une autorisation au ministre et respecter les conditions d'une telle autorisation lorsqu'il est impossible d'éviter ou de réduire les impacts négatifs des projets qui causeront probablement des dommages sérieux au poisson.

En outre, les promoteurs sont tenus de s’assurer que leurs propositions de projets respectent toutes les autres exigences réglementaires (p. ex., d’autres lois fédérales et provinciales, le cas échéant).

L’application de la loi

La mise en application des dispositions relatives à la protection des pêches est assurée par la Direction de la conservation et de la protection. Les agents des pêches effectuent régulièrement des patrouilles terrestres, maritimes et aériennes dans tout le Canada afin de surveiller le respect de la législation et de la réglementation en ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques et de l’habitat du poisson. Des décisions relatives à l’application de la loi sont prises en cas de non-conformité.

Les dispositions concernant la protection des pêches figurant dans la Loi sur les pêches : Avant et après les modifications de 2012/2013

La Loi sur les pêches confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi qu’au ministre de l’Environnement et du Changement climatique les pouvoirs et les autorités permettant de conserver et de protéger le poisson et l’habitat du poisson. 

Avant les modifications de 2012

Pour traiter les menaces pesant sur le poisson par suite de la perte ou de la dégradation de l’habitat et des changements des régimes d’écoulement naturels, le Programme de protection des pêches (anciennement le Programme de protection de l’habitat) a administré les « dispositions sur la protection de l’habitat » de la Loi sur les pêches, qui sont demeurées essentiellement les mêmes de 1977 à 2012.

Les dispositions sur la protection de l’habitat comprenaient deux interdictions principales :

  • une interdiction de détruire le poisson par des moyens autres que la pêche (article 32);
  • une interdiction de réaliser toute activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (DDPH) (article 35).

En vertu des dispositions sur la protection de l’habitat, le ministre des Pêches et des Océans avait le droit d’émettre des autorisations qui permettaient ces impacts sous certaines conditions.

La mise en application de l'interdiction prévue à l’ancien article 35 était appuyée par la Politique de gestion de l’habitat du poisson, dont l’objectif était le gain net d’habitat pour les ressources halieutiques du Canada, c’est-à-dire l’augmentation de la capacité productive naturelle des habitats pour les ressources halieutiques du pays, dans l'intérêt des générations actuelles et futures de Canadiens.

La Loi sur les pêches conférait également au ministre le pouvoir d’exiger la construction, l'entretien et l’exploitation d’installations de passes à poissons aux points d’obstruction, d’exiger un débit d’eau suffisant en tout temps sous un point d’obstruction et d’exiger l’installation et l’entretien de dispositifs de retenue de poissons pour empêcher le passage de poissons dans des prises d’eau et des chenaux.

Modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012/2013

Les modifications qui ont été apportées à la Loi sur les pêches en 2012 avaient pour but :

  • d’encourager le régime réglementaire de la Loi à mettre l’accent sur la gestion des menaces qui pèsent sur la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada;
  • de fournir des outils améliorés pour la conformité et la protection;
  • d’assurer la clarté, la certitude et l'uniformité des exigences réglementaires au moyen de normes et de règlements;
  • de former des partenariats renforcés de manière à ce que les agences et les organismes compétents puissent assurer des services de protection des pêches pour les Canadiens.

Le remplacement des deux interdictions de l’ancienne Loi par une nouvelle interdiction (également énoncée à l’article 35), qui stipule qu’« Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche », est l'une des principales modifications.

Dans la Loi modifiée, tout « dommage sérieux » est défini comme « la mort d'un poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat », et « l'habitat du poisson » comme « des frayères et autres zones, y compris les zones d'alevinage, d'élevage et d'alimentation et les routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons ».

Des définitions sont également fournies dans la Loi pour préciser le champ d’application de l’interdiction visant tout dommage sérieux au poisson.  Les termes « poisson », « pêche commerciale », « pêche récréative » et « pêche autochtone » sont définis dans le contexte d’une pêche.

Poisson

Comprend

  1. Les poissons proprement dits et leurs parties;
  2. par assimilation :
    1. les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties,
    2. selon le cas, les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i).

(Paragraphe 2[1])

Commerciale, dans le contexte d’une pêche
Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson. (Paragraphe 2[1])
Récréative, dans le contexte d’une pêche
Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis à des fins sportives ou personnelle. (Paragraphe 2[1])
Autochtone, dans le contexte d’une pêche
Qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l’organisation autochtone. (Paragraphe 2[1])

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a le pouvoir d’émettre des autorisations qui permettent l'exécution de travaux, d’activités ou d’initiatives causant des dommages sérieux au poisson, sous certaines conditions.

L’application des dispositions sur la protection des pêches est appuyée par l’orientation stratégique de l’Énoncé de politique sur la protection des pêches (2013) qui a pour objectif la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Enfin, les dispositions liées aux obstructions et aux passages de poissons sont demeurées relativement les mêmes (articles 20 et 21).  Les dispositions ont été regroupées et mises à jour.  En résumé, ces dispositions :

  • permettent au ministre de demander des études et des évaluations sur les obstructions ou d'autres choses qui pourraient entraver le passage du poisson ou blesser le poisson;
  • permettent au ministre de demander le retrait ou la modification d'obstacles ou de choses qui sont nuisibles aux poissons ou qui entravent le débit d'eau ou le passage du poisson; l'installation de passes migratoires, de grillages et de protections; ou de faire en sorte que le débit d'eau soit suffisant pour le passage du poisson;
  • interdisent les dommages ou le retrait des dispositifs de retenue des poissons, des passes migratoires et des grillages.

Pouvoirs de réglementation

La Loi sur les pêches modifiée confère au ministre la capacité de prendre des règlements qui assurent le respect de l’interdiction et qui améliorent la certitude et la transparence du processus réglementaire.

Par exemple :

  • Un règlement qui définit clairement les renseignements et les documents que les promoteurs doivent soumettre lorsqu'ils présentent une demande d'autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.  Une fois la demande d'autorisation reçue, le Ministère est tenu de la traiter et de prendre une décision quant à la délivrance de l'autorisation, le cas échéant, dans les délais prescrits par ce règlement.
  • L'incorporation par renvoi aux règlements, qui permettra au Ministère d’utiliser des normes provenant de sources externes (c’est-à-dire qui n’ont pas été élaborées par Pêches et Océans Canada), au besoin, pour orienter les activités entreprises dans l'eau ou à proximité et qui doivent être gérées par le Ministère.
  • Il sera possible d'établir une équivalence des régimes réglementaires si le régime provincial respecte ou dépasse les dispositions de la Loi sur les pêches ou les règlements afférents.
  • La Loi permet au Ministère et au ministre de déterminer des zones pour lesquelles des autorisations, et par conséquent des analyses par le Ministère, ne seront pas nécessaires.
  • Enfin, les modifications permettent au ministre de désigner des zones d’importance écologique pour les poissons. Le ministre pourra ainsi exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones et obliger les promoteurs à soumettre leurs plans à l'examen s'ils envisagent d'entreprendre des activités dans ces zones.

Conformité et mise en application

La Loi modifiée renferme maintenant un certain nombre de dispositions qui améliorent la conformité et la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones.  Par exemple, des pouvoirs ont été conférés au ministre pour lutter efficacement contre les menaces telles que les espèces aquatiques envahissantes.

En outre, plusieurs dispositions renforceront la protection de ces pêches en :

  • harmonisant la Loi sur les pêches avec la Loi sur le contrôle d’application de loisenvironnementales (amendes plus élevées et peines plus sévères en cas d'infractions);
  • créant des conditions exécutoires pour les autorisations ministérielles;
  • modernisant les pouvoirs des inspecteurs afin de les aider à faire appliquer l'article 35;
  • établissant une disposition « d'obligation de signaler », stipulant que chacun est tenu de signaler toute activité entraînant des dommages aux pêches et d'entreprendre des mesures correctives.

Enfin, les modifications permettent au ministre de désigner des zones d’importance écologique pour les poissons. Le ministre pourra ainsi exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones et obliger les promoteurs à soumettre leurs plans à l'examen s'ils envisagent d'entreprendre des activités dans ces zones.

Prestation du Programme

Les modifications de 2012 / 2013 apportées à la Loi sur les pêches ont coïncidé avec une réorganisation du Programme de protection des pêches. Avant la réorganisation, le Programme de protection des pêches était plus décentralisée, avec une prestation locale du programme parmi plusieurs autres bureaux régionaux. Le Programme de protection des pêches est maintenant plus centralisé, avec 16 bureaux au Canada qui offrent le programme.

Menaces pesant sur le poisson et l’habitat du poisson au Canada

Aujourd’hui, la durabilité et la productivité des pêches sont menacées par de nombreux facteurs de stress qui interagissent entre eux, notamment :

  • la dégradation ou la perte d’habitat, qui pourrait résulter de la fragmentation de l’habitat, du remblai de lacs ou de cours d’eau, de la conversion de zones humides ou d’autres activités déployées dans un bassin versant, comme l’exploitation forestière, l’urbanisation ou l’élimination de la végétation riveraine ou aquatique;
  • la modification du débit, qui pourrait modifier les caractéristiques de l’habitat ou causer la mort des poissons et qui pourrait être attribuable à des barrages ou d’autres réservoirs de retenue, à la dérivation de cours d’eau, à des traversées de cours d’eau ou à l’extraction d’eau à des fins telles que des utilisations municipales, industrielles ou agricoles;
  • les espèces aquatiques envahissantes, qui peuvent menacer le poisson en raison de la compétition, de la prédation ou de leurs impacts sur l’habitat;
  • la surexploitation du poisson, qui pourrait se solder par des populations affaiblies ou non durables;
  • des pollutions de toutes sortes, qui pourraient nuire à la qualité de l’eau et à la santé des poissons.

Tous ces facteurs de stress peuvent être présents dans le contexte d’un environnement changeant. Bien que bon nombre d’entre eux soient hors du contrôle de tout organisme ou individu chargé de la réglementation, il est possible de gérer leurs impacts collectivement pour assurer la durabilité et la productivité des pêches.

Même si la surexploitation, les espèces aquatiques envahissantes et la pollution sont toutes des menaces pour la durabilité des pêches, le Programme de protection des pêches du MPO est axé sur la gestion des impacts négatifs sur le poisson qui découlent de la dégradation ou de la perte d’habitat, des modifications du passage du poisson et des modifications du débit. D'autres composantes de la Loi sur les pêches et diverses lois fédérales, provinciales et territoriales visent ces autres menaces.

Le rôle des sciences

Des recherches scientifiques solides forment la base du processus décisionnel fondé sur des données probantes du Programme de protection des pêches. Le Secteur des sciences du MPO est un partenaire clé du Programme de protection des pêches. Il fournit des avis scientifiques, qui appuient l’élaboration des politiques et des lignes directrices, ainsi que des décisions réglementaires sur les projets de développement proposés.

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