Cadre de mobilisation

Mandat

Le 6 février 2018, le gouvernement du Canada a proposé des modifications visant à réinstaurer les protections perdues et intégrer des mesures de protection modernes à la Loi sur les pêches. Le 21 juin 2019, les modifications à la Loi sur les pêches ont reçu la sanction royale. Les nouvelles dispositions et les mesures de protection renforcées favorisent la durabilité des ressources aquatiques du Canada pour les générations futures. 

Le 28 août 2019, les dispositions modernisées de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur. De nouvelles réglementations, politiques et orientations sont nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de ces dispositions modernisées. Pêches et Océans Canada (MPO) a entrepris une mobilisation sur plusieurs années avec les peuples autochtones, leur partenaires et les principaux intervenants concernant l’élaboration de produits qui soutiennent la mise en œuvre de ces dispositions, et ce, en vue de renforcer l’engagement du MPO à gouverner avec ouverture, efficacité et transparence. 

Le MPO est résolu à ce qu’il y ait réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne qui repose sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur.

Préface 

Pour appuyer le plan de mobilisation pluriannuel, le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) au MPO a rédigé un cadre de mobilisation (appelé « le Cadre ») qui repose sur les modes de communication actuels pour élaborer une approche de mobilisation plus significative.  

À l’automne 2020, le PPPH a distribué un sondage pour planifier des activités de mobilisation significatives. Le sondage remis aux peuples autochtones, aux partenaires et intervenants leur demandait de formuler des commentaires sur :

• les efforts de mobilisation précédents;
• le niveau d’intérêt par produit; 
• la capacité de consulter en raison de la COVID‑19; 
• les méthodes de mobilisation privilégiées. 

Au total, 165 réponses ont été reçues et ont été prises en compte dans l’élaboration de l’approche et des concepts initiaux. À l’époque, on s’attendait à ce que la COVID‑19 ait une incidence sur la capacité des gens à participer aux consultations.  

• Environ la moitié des répondants étaient d’avis que la COVID‑19 aurait une incidence sur leur capacité de participation; 
• 57 % préféraient participer virtuellement aux séances; 
• 22 % préféraient participer en personne.

La première vague de mobilisation a débuté en décembre 2020, et des concepts essentiels au Cadre ont été proposés. Un sondage a été utilisé pour mesurer l’efficacité et l’intérêt de l’approche et de la plateforme de mobilisation. 

Les participants ont évalué l’efficacité des documents de mobilisation et des activités connexes pour déterminer ce qui fonctionne le mieux. Ils ont indiqué leur préférence pour les réunions et les séances interactives en ce qui concerne l’apprentissage et la formulation de commentaires; par contre, les participants ont privilégié les documents de discussion et les fiches d’information traditionnels pour recevoir des renseignements de base. Les participants ont également proposé des éléments devant être pris en compte dans le Cadre : 

• l’établissement de relations, notamment des consultations et des réunions régionales individuelles;
• l’utilisation d’agents de liaison régionaux désignés par le MPO pour les collectivités autochtones.   

Les commentaires reçus ont été pris en compte dans l’élaboration du Cadre et continuent d’améliorer l’approche de mobilisation.

But du cadre de mobilisation

Le PPPH souhaite mobiliser de façon significative, cohérente et prévisible les parties concernées ayant un intérêt pour nos activités, notamment les peuples autochtones, les partenaires et intervenants. La mobilisation portera sur les sujets qui relèvent du rôle et du mandat du PPPH, au‑delà de la participation à l’examen de projets spécifiques. La mobilisation contribuera à l’élaboration de politiques, de règlementations, d'orientations et d'actions associées solides, inclusives et efficaces, qui assureront la conservation et la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures.

Le Cadre de mobilisation s’appuie sur les approches de mobilisation existantes, les considérations relatives à la mobilisation des Autochtones, les exigences des traités modernes, et les principes et lignes directrices en matière de mobilisation du gouvernement du Canada. Le cadre a été créé pour appuyer l’élaboration de politiques et de produits améliorés grâce à une mobilisation.

Approche générale de la mobilisation

Mobilisation : terme générique décrivant tout procédé qui implique un dialogue constructif avec les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants, qu’il s’agisse de fournir de l’information ou de tenir des consultations officielles. La mobilisation aide à jeter les bases d’une relation positive à long terme entre le gouvernement et les parties externes. La mobilisation implique la création et le maintien d’un dialogue ouvert et continu sur les questions d’intérêt mutuel, permettant ainsi d’échanger de l’information et d’en arriver à une interprétation mutuelle. La mobilisation procure aux autres des occasions de faire connaître leurs priorités et leurs intérêts au gouvernement. 

La consultation des Autochtones est généralement un processus limité dans le temps visant à obtenir les réactions d’une communauté autochtone sur un projet, une activité, une décision, ou un plan qui pourrait avoir des répercussions sur la communauté, ses droits ou ses intérêts. La consultation peut être nécessaire pour respecter les obligations légales, y compris l’obligation légale de consulter, liées aux droits ancestraux et issus de traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Trois conditions préalables doivent être remplies pour que l’obligation légale de consulter prenne place :

1. mesure envisagée par la Couronne;
2. existence, potentielle ou établie, de droits ancestraux ou issus de traités; et
3. effets préjudiciables possibles sur ces droits.

Note : Dans certains traités modernes, le traité peut précisément exiger des consultations ainsi que des éléments de consultation précis (c.-à-d. sujets précis et consultations avec qui).  

Une approche de mobilisation générale externe est nécessaire au cours des différentes étapes du cycle d’élaboration du produit (figure 1), et selon l’intensité de la mobilisation (tableau 1). La mobilisation a été organisée en « vagues ». Dans le contexte du présent document, une vague de mobilisation est une collection de politiques, de directives ou d’autres produits sur lesquels le PPPH cherche à obtenir l'avis des peuples autochtones, des partenaires et des parties prenantes et qui sont publiés au cours d'une année donnée. Cela permet de mieux organiser les séances de mobilisation pour de multiples produits.

Mobilisation des Autochtones

Le gouvernement du Canada a déclaré ce qui suit : « Aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones. Notre gouvernement travaille avec les Autochtones en vue de créer une relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement, fondée sur le respect, le partenariat et la reconnaissance de droits[1]. » Pour appuyer cette relation, le PPPH a déterminé des étapes[2] importantes afin de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, à savoir « faire participer les groupes autochtones à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles initiatives en matière de politiques, de programmes et d’opérations qui visent la conservation et la protection du poisson et de son habitat. » Indépendamment de ses obligations de consultation de la Couronne, le PPPH entreprendra des activités d'engagement avec les peuples autochtones sur la conservation et la protection du poisson et de son habitat qui se dérouleront parallèlement aux activités d'engagement générales, et prendra au besoin des approches complémentaires au-delà de celles indiquées dans le cadre d'engagement. 

Continuum de mobilisation

La mobilisation est conçue et mise en œuvre en fonction de la complexité, de l’importance et de l’échéancier associé avec le produit. D’après ces éléments, chaque sujet rentrera sous l’une des trois « intensités » de mobilisation (échanger, travailler ensemble, confier) le long d’un « continuum de mobilisation » (tableau 1). La mobilisation a pour objectif de consulter les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants qui souhaitent s’impliquer, mieux comprendre les produits en cours d’élaboration, et nous faire parvenir leurs idées et commentaires. Le MPO reconnaît sa relation unique et spéciale avec les peuples autochtones; ainsi, les considérations autochtones sont au cœur des stratégies et des approches complémentaires et elles orientent celles pouvant s’avérer nécessaires.

 Table 1. Continuum de mobilisation

Mobilisation à différentes étapes d’élaboration du produit

On compte six étapes pour l’élaboration d’un produit : planification, élaboration, rédaction, révision, finalisation et mise en œuvre. La figure 1 indique comment nous nous engageons à différentes étapes d’élaboration du produit, selon le continuum de mobilisation. L’intensité du continuum est liée aux points de mobilisation prévisibles tout au long du cycle d’élaboration du produit (indiqués par le texte de la figure 1), fournit des combinaisons d’outils de mobilisation normalisés mais adaptables, et intègre un mécanisme de rétroaction ou mesure de suivi standard.

Figure 1. Mobilisation à différentes étapes d’élaboration du produit

 

Amélioration continue

Le MPO est déterminé à s’engager de manière continue auprès des peuples autochtones, des partenaires et des intervenants, en s’efforçant d’assurer la transparence et la collaboration pour établir des relations de confiance à long terme. Pour encourager la participation significative en quantité et en qualité aux activités de mobilisation, à la vague de mobilisation et aux activités individuelles, nous sollicitons des commentaires sur votre expérience de mobilisation. Un sondage sera affiché à l’adresse, www.parlonshabitatdupoisson.ca, et restera accessible en permanence pour recueillir des renseignements sur votre expérience de mobilisation.