Réalisations importantes dans la mise en œuvre de la Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches a été modifiée en 2019 pour rétablir les protections perdues et y intégrer des mesures de protection modernes. Ces modifications ont été accompagnées d’importants investissements pour protéger le poisson et son habitat, tout en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones et en soutenant le développement durable. Vous trouverez ci-dessous une liste des principales réalisations de 2019 à 2024.

Examens de projets et application de la loi 

Examen d’un plus grand nombre de propositions de projets

• Plus de 4 800 propositions de projets examinées en 2022 à 2023 (comparativement aux 3 404 examens en 2018 à 2019, lorsque seuls certains types de poissons et d’habitats étaient protégés par la Loi sur les pêches).

Administrer le Programme de protection du poisson et de son habitat [note 1]

 

Examens efficaces des projets dans les délais prescrits

• En 2023 à 2024, les demandes d’autorisation, en vertu de la Loi sur les pêches, ont été traitées à 92% dans le respect de la norme de service de 60 jours, pour aviser que la demande est complète et adéquate.

• En 2023 à 2024, le ministère a informé les demandeurs, en respectant à 100% la norme de service de 90 jours, pour délivrer l’autorisation demandée ou l’aviser du refus.

Application accrue de la loi

• Plus de 37 700 heures en 2022 à 2023 d’activités d’application de la loi et de la conformité par les agents de pêche pour protéger le poisson et son habitat (comparativement à moins de 12 000 heures en 2014 à  2015).
  • 40 avertissements 
  • 19 directives des inspecteurs
  • 5 poursuites au titre de la Loi sur les pêches 

    
    

Heures consacrées á la vérification de la conformité [note 1]

Outils réglementaires et stratégiques 

Modifications réglementaires

• Modifications au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat pour permettre de l’harmoniser avec la Loi sur les pêches modernisée (août 2019).

Nouveaux instruments

• Les normes et codes de pratiques provisoires et finaux fournissent des conditions et des mesures pour gérer les risques pour le poisson et son habitat : 
  • Code de pratique : Ouverture et démantèlement de barrages de castors
  • Code de pratique : Ponts à portée libre
  • Code de pratique : Entretien de ponceaux
  • Codes de pratique : Ponts de glace et remblais de neige
  • Code de pratique : Dragage d’entretien périodique pour la navigation
  • Code de pratique : Traversées à gué temporaires
  • Code de pratique provisoire : Réparation et entretien de ponts
  • Code de pratique provisoire : Grillages à poissons à l’entrée des petites prises d’eau douce
  • Code de pratique provisoire : Entretien de fossés de drainage municipaux et agricoles
  • Code de pratique provisoire : Réparation et entretien de structures situées dans l’eau
  • Code de pratique provisoire : Réparation, entretien et construction de quais, d’amarrages et de hangars à bateaux
  • Norme provisoire : Confinement d’une aire de travail dans l’eau

Nouveaux documents stratégiques

Une série de nouveaux documents politiques a été publiée pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les pêches  :

• Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat (août 2019)
• Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches (décembre 2019)
• Politique provisoire pour l’établissement de réserves d’habitats pour soutenir l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (février 2021)
• La gestion de la mort du poisson (par des moyens autres que la pêche) sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (mai 2023)
• La gestion des installations et structures existantes sous le régime de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril (mai 2023)
• Une ébauche de l’Énoncé de position pour la considération des effets cumulatifs en soutien à la prise de décision en vertu de la Loi sur les pêches concernant la protection du poisson et de son habitat a été entreprise en 2022 – le MPO examine actuellement les commentaires reçus afin de publier une version finale

Nouvelles lignes directrices

Des documents d’orientation ont été publiés pour aider les partenaires et les intervenants :

• Guide du demandeur en support au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (publié en 2019 et mis à jour pour la dernière fois en novembre 2021)
• Cadre pour identifier les priorités de restauration de l’habitat du poisson (février 2023)
• Cadre pour l’identification, l’établissement et la gestion des zones d’importance écologique (avril 2023)

Réconciliation avec les peuples autochtones

Lancement du Programme pour la participation autochtone sur les habitats

• Le Programme pour la participation autochtone sur les habitats (PPAH) est un programme annuel de subventions et de contributions de 12 millions de dollars lancé en 2019.
• Il fournit du financement aux collectivités autochtones pour qu’elles participent à des activités de conservation et de protection du poisson et de son habitat, telles que :
  • des consultations sur la conduite de la Couronne
  • des initiatives de réglementation, de programme ou de politique
  • le renforcement de leurs capacités
• Le soutien apporté par le PPAH aide à renforcer le rôle des peuples autochtones dans les examens de projets, la surveillance et l’élaboration de politiques.
• Le PPAH a été accueilli favorablement par les Autochtones; leur participation a été plus élevée que prévu.
• En 2024, on a simplifié les processus de demande et de production de rapports du PPAH afin de réduire la charge de travail pour les bénéficiaires et d’améliorer l’accès au financement.

Prise de décisions fondées sur des données probantes

Avis scientifiques et outils

Pour appuyer la prise de décisions réglementaires et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, depuis 2018 le MPO a : 

• mené 100 projets de recherche sur l’eau douce à l’appui de l’élaboration de politiques et d’outils de prise de décisions.
• dirigé plus de 22 processus de consultation scientifique évalués par des pairs et publié plus de 120 documents évalués par des pairs sur des sujets tels que les effets cumulatifs, la mortalité du poisson et les mesures d’atténuation.
• tenu 27 séminaires scientifiques axés sur l’habitat d’eau douce sur des sujets tels que la restauration de l’habitat et la productivité du poisson dans des contextes en évolution.
• financé 10 projets dirigés par des établissements universitaires, des organisations non gouvernementales et des organisations autochtones dans le cadre de projets de recherche numériques et sur le terrain qui correspondent aux besoins en matière d’habitat d’eau douce dans l’ensemble des régions.

Les résultats de nos processus d’avis scientifiques sont publiés et rendus publics.

Rapports « Faits saillants de l’habitat »

Chaque rapport « Faits saillants de l’habitat » examine une ou plusieurs menaces qui pèsent sur le poisson et son habitat dans une région géographique du Canada précise. Les rapports visent à susciter la curiosité pour le poisson et son habitat ainsi qu’à contribuer à promouvoir une culture d’intendance. Six rapports ont été publiés entre 2019 et 2024 :

• Poissons, inondations et connectivité des habitats dans le bas Fraser
• Évaluation de la connectivité de l’habitat aquatique en Nouvelle-Écosse
• Gérer les espèces aquatiques envahissantes dans les bassins hydrographiques de la Nouvelle‑Écosse
• Lutter contre l’acidification des bassins hydrographiques en Nouvelle‑Écosse
• Reconnexion de l’habitat aquatique pour améliorer le passage du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador
• Restauration de l’habitat du poisson à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et étude de cas sur la baie Placentia

D’autres rapports seront publiés dans les années à venir.

Transparence

Registre de la Loi sur les pêches

• Le Registre de la Loi sur les pêches a été lancé en mars 2020 pour améliorer l’accès du public aux documents qui concernent la protection du poisson et de son habitat.
• Il comprend des renseignements sur les autorisations délivrées, les modifications effectuées, les normes et les codes de pratique.

Fiches-conseils

Des fiches-conseils ont été publiées afin de diffuser les pratiques exemplaires pour s’orienter rapidement dans notre processus réglementaire  :

• Planification de projet : Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches
• Planification de projet : Demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP

Cadre de gestion des risques

La prise de décisions réglementaires du MPO concernant la protection du poisson et de son habitat s’appuie sur un cadre de gestion des risques depuis plus de 20 ans. Un document d’aperçu du Cadre de gestion des risques du MPO sera publié en 2024 pour permettre :

• d’accroître la transparence et de confirmer les étapes de cette approche axée sur les risques
• de mettre à jour la terminologie associée
• de jeter les bases de discussions futures sur la gestion des risques pour le poisson et son habitat

Mobilisation des Canadiens 

Amélioration de la communication

Le MPO communique régulièrement avec plus de 2 000 personnes-ressources pour faire le point sur le Programme et obtenir de plus amples renseignements par l’entremise de notre liste de distribution nationale, du site Web Projets près de l’eau et de la plateforme de mobilisation Parlons habitat du poisson.

Mobilisation approfondie

Depuis 2020, trois vagues de mobilisation ont eu lieu sur une variété d’initiatives de règlements, de politiques ou de programmes pour permettre de fournir une rétroaction et des commentaires essentiels sur la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée. Le PPPH mobilise :

• les peuples autochtones
• les provinces et les territoires
• des associations de l’industrie
• des organisations non gouvernementales environnementales
• d’autres parties intéressées

Participation au processus de mobilisation en plusiers vagues du Programme de protection du poisson et de son habitat

 

 

Note 1: Rapport annuel au parlement 2022-2023 sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution